|
|
 |
 |
|
Le "métier" de chef d'entreprise suppose de prendre à tout moment un certain nombre de décisions d'ordre fiscal.
Pour éviter de se laisser surprendre et pour être en mesure de dialoguer avec les administrations concernées, vous devrez connaître les principes de base qui régissent la fiscalité des entreprises et les obligations comptables qui en découlent.
Les entreprises sont soumises, principalement, à trois grands types d'imposition : l'imposition sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la TVA
Selon les cas, elles peuvent être également soumises à certaines taxes complémentaires : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société...
|
| | L'imposition sur les bénéficesEn matière d'imposition sur les bénéfices, les créateurs confondent très souvent deux notions :- le type d'imposition : imposition sur le revenu (IR) ou imposition sur les sociétés (IS), qui dépend de la structure juridique choisie,
- le mode de détermination du bénéfice imposable : régime de la micro-entreprise, régime du bénéfice réel qui dépend d'une part, de la structure juridique choisie et d'autre part, de l'importance du chiffre d'affaires susceptible d'être réalisé.
Pour en savoir plus, se reporter à la partie du site consacrée au choix du statut juridique.
Les obligations comptables des jeunes entreprises dépendent naturellement du mode de détermination des bénéfices applicable :- le régime de la micro-entreprise (qui ne concerne que les entreprises individuelles) a pour principale caractéristique d'être particulièrement simple : c'est en effet l'administration fiscale qui détermine le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels. Les obligations comptables sont donc réduites au minimum : tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre annuel récapitulatif, présentant le détail des achats.
- le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux) confère au chef d'entreprise la responsabilité de déterminer lui-même son bénéfice imposable, au vu de ses recettes et de ses dépenses réelles. Il doit donc tenir une comptabilité complète, plus ou moins complexe à mettre en œuvre en fonction de la taille de l'entreprise.
|
| | La taxe professionnelleIl s'agit d'un impôt local, contribuant au financement des charges des collectivités locales, perçu à compter de l'année qui suit celle de la création. En effet, la « Taxe Pro » n'est pas due entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de cette même année.
Son assiette est complexe à déterminer car elle prend en compte différents éléments :
- la valeur locative des bien utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle,
- et, pour certaines activités, une fraction des recettes réalisées.
Les taux applicables sont définis par les collectivités locales concernées. Le taux global varie donc d'une commune à une autre. Il est appliqué sur l'assiette diminuée d'un abattement général de 16 %.
Les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL soumise à l'IR sont, sous certaines conditions, exonérés de taxe professionnelle.
|
| | La TVALa taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qui concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France.
Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d'impôts pour le compte de l'Etat : elles facturent la TVA à leurs clients, au taux de 19,6 % (taux normal) ou 5,5 % (taux réduit) et la reversent ensuite au Trésor, déduction faite de celle qu'elles ont payée sur leurs achats.
C'est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non les entreprises qui concourent elles à la production des biens et services.
Dispositif de franchise de TVA
Concerne les entreprises dont le chiffre d'affaire HT n'excède pas :- 76 300 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 27 000 euros pour les autres prestations de services,
Elles ne facturent pas de TVA à leurs clients, mais en contrepartie, elles ne la récupèrent pas sur leurs achats.
Ce régime est de droit pour les entreprises nouvelles, qui peuvent cependant opter pour l'application de la TVA, de manière à préserver leurs droits à déduction.
|
| | Taxe d'apprentissageElle est due par les employeurs exerçant leur activité sous forme artisanale.
En sont exonérées :- les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis sous certaines conditions.
Le taux de la taxe est de 0,5 % auquel s'ajoute une contribution au développement de l'apprentissage de 0,18 % de la masse salariale versée. Cette contribution additionnelle sera reversée au Conseil Régional pour renforcer l'autonomie des régions en matière de financement de l'apprentissage.
Les employeurs doivent chaque année adresser au service des impôts des entreprises au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du paiement des salaires, une déclaration (formulaire n° 2482) accompagnée du versement de la taxe et de la demande d'exonération complétée des justificatifs.
|
| | Taxe sur les véhicules de sociétéSi vous exercez votre activité sous forme de société et que vous détenez une voiture, vous êtes susceptible de payer la TVS.
Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de société et ce, quels que soient sa forme et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
La taxe sur les véhicules des sociétés est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France, à raison des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre état.
Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie "voitures particulières".
Pour savoir si vos véhicules sont taxables, il vous suffit d'examiner leur carte grise.
Si cette dernière comporte la mention " VP ", la TVS doit être payée pour le véhicule en question. Dans ce cas, le type de carrosserie (conduite intérieure break et commerciale) n'a aucune influence.
Cette taxe n'est pas déductible pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Une déclaration n° 2855 accompagnée du paiement de la taxe sur les véhicules de société est à adresser entre le 1er octobre et le 30 novembre au service des impôts des entreprises.
|
| | Plus d’informationsPour obtenir plus d’informations sur les impôts et taxes, télécharger des formulaires ou connaître l’agenda social et fiscal, nous vous invitons à vous rendre sur le site du Gouvernement : www.impots.gouv.fr |
| |
| |
|
