| | Entreprise individuelle | EURL | SARL |
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| Quel est le nombre d'associés requis ? |
| Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).
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| | 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) |
| 2 associés minimum - 100 maximum
(personnes physiques ou morales)
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| Quel est le montant minimal du capital social ? |
| | ll n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. |
| Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
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| Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
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| Qui dirige l'entreprise ? |
| | L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. |
| | L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. |
| La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).
Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
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| Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? |
| | L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Son habitation principale peut cependant être protégée en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. |
| | La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
| | La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. |
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| Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ? |
| | Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. |
| | Responsabilité civile et pénale du dirigeant |
| | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. |
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| Quel est le mode d'imposition des bénéfices ? |
| | Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles). |
| Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
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| Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
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| La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ? |
| | | Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique. |
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| Quel est le régime fiscal du dirigeant ? |
| | Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. |
| | Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu.), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). |
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| Quel est le régime social du dirigeant ? |
| | Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.
Si le gérant est un tiers : assimilé salarié
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| Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
Gérant majoritaire : non salarié
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| Quel est le régime social des associés ? |
| | | | Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) |
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| Qui prend les décisions ? |
| | L'entrepreneur individuel seul. |
| | Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. |
| Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...).
Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).
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| La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? |
| | | Mêmes règles que pour une SARL |
| Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 550 000 €,
- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
- l'entreprise compte plus de 50 salariés
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| Comment transmettre l'entreprise ? |
| - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
- Possibilité de transférer l'entreprise au capital d'une société en création. |
| | Par cession de parts sociales. |
| | Par cession de parts sociales. |
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