Régime fiscal de l’entreprise |
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| Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). |
| | Cas de l'impôt sur le revenuL'entreprise est « transparente » au niveau fiscal. Les bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise - ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient - dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale,
Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise. |
| | Cas de l'impôt sur les sociétésUne distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants.
Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir tableau ci-dessous).
Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie, soit des traitements et salaires, soit des revenus mobiliers pour les dividendes.
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| Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés |
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Quelles entreprises ?
- Entreprise individuelle
- EURL
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| Quelles entreprises ?
- SARL
- SA
- SAS
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Assiette de calcul de l'IR
- Pour une entreprise individuelle, l'assiette d'imposition est obtenue soit par application d'un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro-entreprise) soit par déduction des charges réelles de l'entreprise (régime du bénéfice réel).
- Pour une société : l'assiette d'imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles.
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| Assiette de calcul de l'IS
Le régime de la micro entreprise n'est pas applicable.
La société est obligatoirement soumise au régime du bénéfice réel (simplifié ou normal)
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Taux d'imposition
Le barème progressif de l'IRPP (imposition des revenus des personnes physiques) s'applique.
Le taux est donc variable en fonction des autres revenus et de la situation familiale de l'intéressé.
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| Taux d'imposition
- taux normal global : 33,33 %
- taux réduit global : 15 % applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros.
Pour en bénéficier : l'entreprise doit réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros.
Son capital doit être entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins, par des personnes physiques.
Au-delà de la limite de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal.
Pour en savoir plus sur l'IS
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| | | Précision : les sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 76 000 euros sont également redevables de l'Imposition forfaitaire annuelle (IFA).
L'IFA présente le caractère :- soit d'une avance récupérable dans la mesure où elle est déduite du montant de l'IS,
- soit d'une charge définitive lorsque, faute d'IS suffisant, elle ne peut être récupérée.
Cependant, les entreprises nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire, sont exonérées d'IFA pendant 3 ans. |
| | La détermination du bénéfice imposableIl existe deux façons de déterminer le bénéfice imposable de l'entreprise :- soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale, qui applique sur le chiffre d'affaires déclaré un abattement représentatif des frais : il s'agit du régime de la micro entreprise, qui ne peut cependant s'appliquer qu'aux entreprises individuelles,
- soit par le chef d'entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s'agit alors du régime de bénéfice réel.
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Régime de la « micro-entreprise »
Option possible pour le régime du réel simplifié ou du réel normal :
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Entreprise individuelle dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à :
- 76 300 euros HT (achat/vente, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement)
- 27 000 euros HT (autres prestations de services)
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Régime du réel simplifié
Option possible pour le réel normal
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Entreprise (entreprise individuelle et société) dont le chiffre d'affaires est compris entre :
- 76 300 euros HT et 763 000 euros HT
- 27 000 euros HT et 230 000 euros HT
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Entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à :
- 763 000 euros HT
- 230 000 euros HT
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